Bienvenue sur Article27.ma

Cette plateforme en ligne a pour objectif de suivre dans quelle mesure les institutions publiques et les administrations appliquent-t-elles les exigences constitutionnelles liées au droit d’accès à l’informations, et notamment à la loi 31.13 qui régit ce droit.

Déposer une demande Trouver une institution ou administration publique

Statistiques

28+
Demandes déposées
1733+
Organismes enregistrés
18+
Plaintes déposées

L'Article 27 de la Constitution marocaine stipule que "les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis d'une mission de service public. Le droit à l'information ne peut être limité que par la loi, dans le but d'assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l'État, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l'atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi".

Artcile27

Article27.ma est un projet de l'Association SimSim-Participation citoyenne sur « le droit d’accès à l'information au Maroc comme outil de plaidoyer et de bonne gouvernance ». Nos objectifs sont de sensibiliser les citoyennes, les citoyennes et les associations de la société civile sur le droit d’accès à l’information, renforcer leurs capacités ce domaine, et mener des campagnes de plaidoyer basées sur les informations obtenues. Nous travaillons aussi pour renforcer l'ouverture des institutions publiques, et évaluer la qualité et le taux de réponses aux demandes d'informations.

Comment cela fonctionne ?

1

Déposer une demande

Sélectionnez la méthode avec laquelle vous souhaitez soumettre votre demande d’accès à l’information. Vous choisissez alors entre la méthode électronique via le portail www.chafafiya.ma, ou celle de renseigner le formulaire de demande d’informations et le remettre directement à l’institution ou l’administration concernée en recevant votre récépissé de dépôt, ou encore par courrier électronique à la personne chargée de recevoir des demandes d’accès à l’information.

2

Trouver une institution ou administration publique

Vous pouvez trouver l’institution ou l’administration publique qui vous intéresse, ainsi que la personne chargée de recevoir les demandes d’accès à l’information.

3

Déposer une plainte

La plateforme vous facilite le processus de rédaction d’une plainte au président de l’institution concernée par votre demande, et au président de la Commission du droit d’accès a l’information. À cet effet, nous mettons à votre disposition deux formulaires sur lesquels vous pouvez vous appuyer lors de cette phase. Il vous suffit de télécharger le formulaire pour chaque plainte, de renseigner les informations relatives à votre demande, et de l’envoyer au président concerné.

4

Partager votre expérience / Découvrir les expériences des autres demandeurs

Vous pouvez partager votre expérience d’utilisation de la loi d’accès à l’information, nous indiquer quelle était votre demande, l’institution destinataire, et comment celle-ci a interagi avec votre demande ? De cette façon, vous contribuez à votre tour dans l’évaluation de l’action des institutions et administrations publiques, en vertu des dispositions de la Constitution et de la loi relative au droit d’accès à l’information.

5

Apprendre davantage sur le droit d’accès à l’information

À travers les références juridiques, les publications et les rapports relatifs à ce sujet, vous pouvez apprendre davantage sur le sens et l’importance que revêt le droit d’accés à l’information, et son rôle en vue de créer du changement en la matière.

Qui sommes-nous ?

SimSim-Participation citoyenne

SimSim-Participation Citoyenne est une association marocaine à but non lucratif et indépendante de toute influence politique qui vise à utiliser les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour soutenir et faciliter la participation des citoyen-nes dans la gestion de la chose publique, conformément aux meilleures pratiques de bonne gouvernance.

 

أسئلة و أجوبة

Comment faire une demande d’accès à l’information ? / comment puis je soumettre une demande d’accès a l’information?
Les informations sont obtenues sur la base d'une demande formulée par l'intéressé selon le modèle ou le formulaire d'accés à l'informations. La demande est adressée à l'institution ou l'administration concernée par dépot direct contre récépissé, par courier normal ou par courier életronique contre accusé de reception.
Quelles sont les informations que je peux demander à l’administration?
Les informations que je peux demander sont les données et statistiques exprimées sous forme de chiffres, de lettre, de dessins, d'images, d'enregistrements audiovisuel, ou toute autre forme contenues dans des documents, pièces, rapports, études, décisions, périodiques, circulaires, notes, bases de données, et autres documents à caractère général, produits ou reçus par les institutions ou les administrations concernées dans le cadre des missions de service public, quel que soit le support, papier électronique ou autre.
Quels sont les délais légaux pour recevoir une réponse sur une demande d’accès a l’information?
L'institution ou l'administration concernées doit répondre à la demande d'accéder à l'information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours ouvrable à compter de la date de réception de la demande, ce délai peut être prolongé d'une duré similaire, si l'institution ou l'administration concernée n'est pas en mesure des données suite, en tout ou en partie, à la demande de l'intéressé dans le délai précité, ou si la demande porte sur un grand nombre d'informations, ou s'il était impossible de fournir les informations durant le délai précité, ou si leur délivrance nécessite la consultation préalable de tiers. L’institution ou l’administration concernée est tenu de donner suite à la demande d'accéder à l'information dans un délai de trois (3) jours en cas d'urgence lorsque l'obtention des informations est nécessaire pour protéger la vie ou la sécurité ou la liberté des personnes.
Quel est le coût de soumission d’une demande d’accès à l’information?
A l'exception des services rémunérés conforméments aux textes réglementaires en vigueur, l'accés à l'information est gratuits. Toutefois, le demandeur de l'information prend en charge, le cas échéant, le cout de reproduction ou de traitement des informations demandées et le cout de de leur envoi jusqu'à lui.
Quelles sont les institutions et administrations publiques concernés par la loi 31.13?
les institutions et administrations publiques concernés par la loi 31.13 sont: La chambre des représentants, la chambre des conseillers, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les établissements publics, et toute personne moral de droit public, tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public, les instititions et les instances prévues au titres 12 de la constitution.