Quel est le coût de soumission d’une demande d’accès à l’information?

A l’exception des services rémunérés conforméments aux textes réglementaires en vigueur, l’accés à l’information est gratuits. Toutefois, le demandeur de l’information prend en charge, le cas échéant, le cout de reproduction ou de traitement des informations demandées et le cout de de leur envoi jusqu’à lui.