Quelles sont les institutions et administrations publiques concernés par la loi 31.13?

les institutions et administrations publiques concernés par la loi 31.13 sont: La chambre des représentants, la chambre des conseillers, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les établissements publics, et toute personne moral de droit public, tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public, les instititions et les instances prévues au titres 12 de la constitution.