Questions et réponses
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Cette page répond à vos questions concernant l’utilisation de la plateforme.
Les informations sont obtenues sur la base d'une demande formulée par l'intéressé selon le modèle ou le formulaire d'accés à l'informations. La demande est adressée à l'institution ou l'administration concernée par dépot direct contre récépissé, par courier normal ou par courier életronique contre accusé de reception.
Les informations que je peux demander sont les données et statistiques exprimées sous forme de chiffres, de lettre, de dessins, d'images, d'enregistrements audiovisuel, ou toute autre forme contenues dans des documents, pièces, rapports, études, décisions, périodiques, circulaires, notes, bases de données, et autres documents à caractère général, produits ou reçus par les institutions ou les administrations concernées dans le cadre des missions de service public, quel que soit le support, papier électronique ou autre.
L'institution ou l'administration concernées doit répondre à la demande d'accéder à l'information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours ouvrable à compter de la date de réception de la demande, ce délai peut être prolongé d'une duré similaire, si l'institution ou l'administration concernée n'est pas en mesure des données suite, en tout ou en partie, à la demande de l'intéressé dans le délai précité, ou si la demande porte sur un grand nombre d'informations, ou s'il était impossible de fournir les informations durant le délai précité, ou si leur délivrance nécessite la consultation préalable de tiers. L’institution ou l’administration concernée est tenu de donner suite à la demande d'accéder à l'information dans un délai de trois (3) jours en cas d'urgence lorsque l'obtention des informations est nécessaire pour protéger la vie ou la sécurité ou la liberté des personnes.
A l'exception des services rémunérés conforméments aux textes réglementaires en vigueur, l'accés à l'information est gratuits. Toutefois, le demandeur de l'information prend en charge, le cas échéant, le cout de reproduction ou de traitement des informations demandées et le cout de de leur envoi jusqu'à lui.
les institutions et administrations publiques concernés par la loi 31.13 sont: La chambre des représentants, la chambre des conseillers, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les établissements publics, et toute personne moral de droit public, tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public, les instititions et les instances prévues au titres 12 de la constitution.