Contexte

« Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. » Constitution marocaine, article 27

Pour la première fois de son histoire, le Maroc a intégré dans son droit constitutionnel le droit d’accès à l’information. La constitutionnalisation de ce droit intervient après une évolution de la législation en deux temps :
– la loi n° 03-01 (2002), qui oblige les administrations publiques, collectivités locales et établissements publics à motiver les décisions administratives ;

– la loi 69-99 relative aux archives (2007), qui dispose, dans son article 15 que les documents, qui, de par leur nature, ont vocation à être communiqués au public ou ceux qu’une loi spéciale rend communicables dans les conditions qu’elle fixe peuvent être consultés, sans
délai, par toute personne qui en fait la demande. Cette constitutionnalisation a aussi été appuyée par les revendications de la société civile pour la transparence dans la gestion des affaires publiques. Cependant, la concrétisation de ce principe dans la loi s’est heurtée à de nombreuses résistances, qu’illustrent les nombreuses versions successives du texte de loi, ainsi que les six ans d’attente nécessaires à son élaboration, puis son adoption.

Annoncée par le second alinéa de l’article 27 de la Constitution, la loi 31-13 a été adoptée en février 2018 par les deux chambres du Parlement, puis publiée le 12 mars 2018 au Bulletin officiel. Comme prévu par la loi 31-13, cette dernière s’imposera aux institutions concernées après un délai de deux ans, soit un an après la publication au Bulletin officiel, auquel s’ajoute un an de délai de grâce pour la mise à niveau des institutions concernées.

 Rapport 

Rapport de restitution – Droit  d’accès a l’information